La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.
Rappelons que les documents comptables et les pièces justificatives soumis au droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant 6 ans dans leur format d'origine.
Autrement dit, à ce jour :
- les documents et factures établis ou reçus sur support papier doivent être conservés pendant le délai de six ans sous la forme papier ;
- les documents et factures établis ou reçus sous support informatique doivent être conservés pendant au moins trois ans sous leur format d'origine (au-delà, sur tout support au choix de l'entreprise).
En outre, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées (principalement sous format PDF) ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier, et doivent être ainsi conservées sur ce dernier support.
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 vient donc simplifier ces règles et prendre en compte les pratiques de dématérialisation.
Les documents comptables et les pièces justificatives établies ou reçues sur support papier pourront désormais être conservés pendant 6 ans sur support informatique ou sur support papier, au choix de l'entreprise.
Ceci permettra de simplifier considérablement le stockage de documents excessivement volumineux dans certains cas sur support informatique.
Les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité devront être définies par arrêté, devant intervenir au plus tard le 31 mars 2017.
Ces dispositions entreront donc en vigueur au plus tard le 1er avril 2017.
Source: Article 16 de la loi 2016 - 1918 du 29 décembre 2016
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
Rappelons que les documents comptables et les pièces justificatives soumis au droit de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration fiscale doivent être conservés pendant 6 ans dans leur format d'origine.
Autrement dit, à ce jour :
- les documents et factures établis ou reçus sur support papier doivent être conservés pendant le délai de six ans sous la forme papier ;
- les documents et factures établis ou reçus sous support informatique doivent être conservés pendant au moins trois ans sous leur format d'origine (au-delà, sur tout support au choix de l'entreprise).
En outre, les factures initialement créées sur support papier puis numérisées (principalement sous format PDF) ne constituent pas en principe des factures électroniques mais des factures papier, et doivent être ainsi conservées sur ce dernier support.
L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2016 vient donc simplifier ces règles et prendre en compte les pratiques de dématérialisation.
Les documents comptables et les pièces justificatives établies ou reçues sur support papier pourront désormais être conservés pendant 6 ans sur support informatique ou sur support papier, au choix de l'entreprise.
Ceci permettra de simplifier considérablement le stockage de documents excessivement volumineux dans certains cas sur support informatique.
Les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité devront être définies par arrêté, devant intervenir au plus tard le 31 mars 2017.
Ces dispositions entreront donc en vigueur au plus tard le 1er avril 2017.
Source: Article 16 de la loi 2016 - 1918 du 29 décembre 2016
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier