Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiées (SAS) conformes au droit de propriété.
Il valide les dispositions légales autorisant une clause statutaire d’exclusion d’un associé de SAS.
Elles sont conformes aux principes constitutionnels protégeant le droit de propriété ; elles relèvent d’un objectif d’intérêt général visant à garantir la cohésion de l’actionnariat d’une société et assurer sa continuité.
L’atteinte au droit de propriété n’est pas disproportionnée parce que :
- la décision d’exclure l’associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts, selon un motif précisé dans ses derniers, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public, sans être abusive ;
- le prix de rachat des titres sera fixé prioritairement par accord entre les parties, ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues par l’article 1843 – 4 du Code civil ;
- l’associé exclu peut toujours contester la décision comme le prix devant le juge.
Cette prise de position du Conseil constitutionnel était particulièrement attendue par les praticiens, tant les clauses d’exclusion sont devenues de rigueur dans les statuts de SAS.
Elle valide donc leur existence, à condition qu’elles soient particulièrement bien rédigées (procédure, motivation, fixation d’un juste prix, etc.).
Source : décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre 2022 n° 2022 – 1029 QPC
Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier
