Le dispositif DUTREIL transmission, qui permet d’optimiser fiscalement la transmission à des membres de la famille, risque d’être remis en cause.
Les pactes Dutreil permettent de transmettre une entreprise familiale par donation ou succession à un COUT FISCAL REDUIT.
Cet avantage fiscal a été mis en place en 2003, par M. Renaud DUTREIL, alors Ministre des PME, pour préserver le tissu français de l’entreprise familiale : de nombreuses études ont démontré qu’une entreprise familiale est statistiquement mieux gérée qu’une entreprise non familiale.
Depuis 20 ans, ce dispositif a porté ses fruits et les pactes Dutreil ont permis à nombre de PME/ETI françaises, implantées dans les territoires, d’être transmises et de perdurer, voire souvent de se développer, sans être vendues à des fonds d’investissement, la plupart du temps étrangers pour le seul besoin de payer des droits de succession.
D’ailleurs, aujourd’hui, l’homme le plus riche au monde, Monsieur Bernard ARNAULT, est français, et c’est parce qu’il est à la tête d’une entreprise familiale, LVMH.
Sous prétexte d’égalitarisme fiscal, certains parlementaires, qui n’ont pas compris l’enjeu pour notre tissu économique français et pour le dynamisme économique de nos régions, cherchent à remettre en cause le dispositif par plusieurs amendements à l’occasion du vote du projet de loi de finances pour 2024.Si ces amendements passent, les avantages fiscaux liés à la transmission familiale de l’entreprise disparaitront ou rendront tout au moins le dispositif moins attractif.
Si vous dirigez une entreprise familiale, et que vous envisagez une transmission à vos enfants dans les années qui viennent, il est urgent d’anticiper le processus. PRENEZ RENDEZ-VOUS avec votre conseil en droit des sociétés-droit fiscal au plus vite.
Il fera le point avec vous sur votre situation patrimoniale, le calendrier envisagé et les possibilités offertes par ce formidable outil qu’est le Pacte Dutreil
Nous sommes peut-être alarmistes, mais il vaut mieux pécher par excès de précaution, et le risque de remise en cause du dispositif Dutreil transmission à partir du 1er janvier 2024 est réel.
Jean-Pascal COUTURIER
Avocat à la Cour
Conseil en droit des sociétés
Cnseil en droit fiscal et douanier
