Société en cours d'immatriculation et intégration fiscale

Même immatriculée après le 1er janvier, une société peut être immédiatement mère d'un groupe intégré.

Agissant au nom d'une société en formation, une personne physique acquiert 95 % du capital de deux filiales en décembre N-1 et opte pour le régime de l'intégration fiscale dans le délai légal, c'est-à-dire, à l'époque des faits, avant l'ouverture de l'exercice N.
 
La société est immatriculée le 3 janvier N.
 
Peut-elle bénéficier avec ses filiales du régime de l'intégration fiscale dès l'exercice N ?
 
Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative. Du fait de la reprise des engagements conclus en son nom par son gérant en décembre N-1, la société doit être considérée comme ayant détenu de manière continue 95 % au moins du capital des filiales durant l'exercice N.