Actualités

 

L'admistration fiscale assouplit sa doctrine en excluant désormais l'ensemble des activités des producteurs et exploitants au lieu de l'ensemble des activités intervenant dans le cycle de production d'électricité.

Depuis la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010 (loi de finances pour 2011), les souscriptions au capital des PME qui produisent de l'électricité en utilisant l'énergie radiative du soleil ou qui exercent des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production sont exclues du bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu et d'ISF respectivement prévues par les articles 199 terdecies-0 A et 885-V bis du CGI.

Dans une instruction du 25 novembre 2011, 7 S-5-11 commentant entre autres ces aménagements, l'administration avait retenu une définition extensive des activités ainsi exclues.

Revenant sur cette définition, l'administration assouplit sa doctrine dans une décision de rescrit.

Remarque : L'ensemble des précisions apportées est également valable pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital de sociétés, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI, dite « Madelin ».

Décision de rescrit 18 mai 2012 n° 2012/36 ENR et FP