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Une entreprise ayant bénéficié de l'exonération d'impôt sur les bénéfices liée à son lieu d'implantation fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices N+1 à N+3. Au cours de sa visite dans les locaux, l'administration découvre un contrat de domiciliation.

Elle adresse à l'entreprise une première proposition de rectification remettant en cause le régime des entreprises nouvelles au titre de N, puis quelques mois plus tard au titre de N+1 à N+3.

L'entreprise conteste les redressements au titre de N, soutenant que la procédure d'imposition était irrégulière.

La cour administrative d'appel lui donne raison : la vérification de l'exercice N aurait dû être précédée de l'envoi d'un avis de vérification.

Le Conseil d'Etat n'est pas de cet avis : l'administration n'a fait que tirer les conséquences sur l'exercice N d'un document obtenu lors de la vérification de comptabilité au titre de N+1 à N+3.

N'ayant procédé à aucun examen des pièces comptables de N, elle n'a pas effectué une vérification de la comptabilité de cet exercice.

Elle n'était donc pas tenue de respecter les garanties attachées à cette procédure.

 

CE 25 juin 2012 n° 332089 sect., min. c/ Sté Yvelines Sols Industriels