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Les dépenses d'innovation exposées à compter du 1er janvier 2013 par les PME au sens de la réglementation communautaire pourraient ouvrir droit au crédit d'impôt recherche.

Seraient concernées certaines dépenses affectées directement à la réalisation d'opérations de conception de prototypes de nouveaux produits ou installations pilotes de même nature.

L'ensemble de ces dépenses ne pourrait toutefois être pris en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche que dans la limite globale de 400 000 € par an et n'ouvrirait droit au crédit d'impôt qu'au taux de 20 %.

Par ailleurs, les taux majorés de crédit d'impôt de 40 % et 35 % accordés, sous certaines conditions, au titre des deux premières années d'application du régime de crédit d'impôt recherche seraient supprimés.

Cette mesure s'appliquerait à l'ensemble des entreprises (PME ou non) pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.

 

Source : projet de loi de finances pour 2013 art. 55