La garantie de passif solidaire n'est pas soumise aux mentions manuscrites des cautions

 

Même si elle est consentie solidairement entre les cédants, la garantie de passif n'a pas à être constatée dans un titre comportant la mention écrite de la somme de l'engagement en toutes lettres et en chiffres.

On sait que pour être probant, tout acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent (acte dit unilatéral) doit être constaté dans un titre comportant la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de la somme en toutes lettres et en chiffres (C. civ. art. 1326).

La Cour de cassation vient de juger que le formalisme requis par ce texte ne s'applique pas à la garantie de passif qui, formant un tout avec l'acte synallagmatique de cession des parts ou actions auquel elle s'intègre, n'est pas un acte unilatéral. Il importe peu que la garantie ait été consentie solidairement entre les cédants.

En l'espèce, les cédants de parts sociales soutenaient que la solidarité stipulée entre eux était assimilable à un cautionnement solidaire car ils garantissaient ainsi le paiement de l'intégralité de l'indemnité due au cessionnaire, de sorte que leur engagement était soumis aux dispositions de l'article 1326 du Code civil.
Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation.

 

Cass. 1e civ. 20 septembre 2012 n° 11-13.144 (n° 931 F-D), Abihssira c/ Sté Amidis et Cie