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La mise en oeuvre d'un prêt de titres qui abaisse à 4 % la participation de la société mère dans sa filiale avant l'expiration du délai de détention de deux ans entraine la déchéance rétroactive du régime mère-fille sur les dividendes versés par la filiale.

Source: CAA Versailles 16 juillet 2012 n° 10VE02622, 3e ch.