Collectif budgétaire pour 2012 : le texte s'enrichit

Le texte voté en première lecture par les députés comprend de nombreuses mesures nouvelles : crédit d'impôt « compétitivité », refonte des taux de TVA, allégements de CFE, nouvelle taxe sur les plus-values immobilières, aménagement de l'exit tax...
On trouvera ci-après un résumé des principales modifications et mesures nouvelles, fiscales et sociales, votées par les députés.

Fiscalité des entreprises

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice)

Sur amendement du Gouvernement, un nouvel article 24 bis portant création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a été inséré, comme prévu, dans le projet.

Le dispositif voté est conforme aux propositions gouvernementales, de son mode de calcul et de ses modalités d'utilisation.

Toutes les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, ainsi que certaines entreprises exonérées, pourraient donc bénéficier, à partir de 2013, d'un crédit d'impôt assis sur le montant brut des rémunérations n'excédant pas 2,5 fois le Smic versées aux salariés au cours de l'année civile.

Le taux du crédit d'impôt serait fixé à 4 % pour les rémunérations versées en 2013 et à 6 % à partir de 2014.

Le crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

L'excédent constituerait une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des 3 trois années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période.

Toutefois, la créance serait immédiatement remboursable pour les PME, les entreprises nouvelles, les JEI et les entreprises en difficulté.

Il ne pourra ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des dirigeants ; les entreprises devront retracer dans leurs comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs poursuivis.

TVA

Les députés ont adopté en l'état l'amendement déposé par le Gouvernement prévoyant la modification des trois principaux taux de TVA, qui seraient respectivement portés à 5 %, 10 % et 20 % à partir du 1er janvier 2014.

Cotisation foncière des entreprises : mesures d'allégement

Les députés ont adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, un article additionnel 17 decies destiné à permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de corriger les hausses excessives de la cotisation minimale de CFE due au titre de 2012.

En pratique, ces collectivités pourraient, par une nouvelle délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE due au titre de 2012 correspondant à une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011.

La délibération devrait mentionner, pour chaque catégorie de redevables, le montant de la prise en charge par redevable.
Le montant de la prise en charge s'imputerait sur la CFE due au titre de 2012.

Anticipant l'adoption de cette mesure, le Gouvernement avait, on le rappelle, déjà pris des mesures en faveur des redevables concernés, en leur accordant des délais pour le paiement de l'échéance du 15 décembre 2012.
Les contribuables ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l'exonération de CFE prévue pour les auto-entrepreneurs pourraient continuer à bénéficier de cette exonération au titre de l'année 2012 dans les mêmes conditions.

Taxe sur les salaires

Sur proposition du Gouvernement, les députés ont inséré un article 24 ter dans le projet de loi, afin :

  • de relever le montant de la franchise de 840 € à 1 200 € ;
  • de porter les seuils d'application de la décote de 840 € et 1 680 € respectivement à 1 200 € et 2 040 € ;
  • et d'augmenter le montant de l'abattement dont bénéficient notamment les associations, les mutuelles et les syndicats, pour le porter de 6 002 € à 20 000 €.

Cette mesure s'appliquerait à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2014.

Fiscalité des particuliers

Taxe sur les plus-values immobilières

L'article 24 sexies, ajouté au projet par les députés avec l'avis favorable du Gouvernement, prévoit la création d'une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières supérieures à 50 000 €.

Cette taxe ne frapperait ni les cessions de terrains à bâtir, ni les plus-values exonérées, notamment celles réalisées lors de la cession de l'habitation principale.

Le taux de la taxe, progressif, s'échelonnerait de 2 % à 6 % suivant le montant de la plus-value imposable.
Cette nouvelle taxe s'appliquerait aux plus-values de cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

Apport-cession de titres

Le mécanisme optionnel de report d'imposition prévu par l'article 13 du projet pour les plus-values d'apports de titres effectués à des sociétés contrôlées par l'apporteur, en remplacement du régime actuel de sursis d'imposition, a été modifié sur plusieurs points par les députés avec l'accord du Gouvernement.

Deux amendements ont notamment été votés pour :
  • supprimer le caractère optionnel du report d'imposition et rendre son application automatique dès lors que l'apport présente les caractéristiques requises ;
  • intégrer dans le champ d'application du nouveau dispositif les titres faisant l'objet d'un engagement de conservation dans le cadre d'un « pacte Dutreil », qui en avaient été exclus au départ.

Les événements susceptibles de mettre fin au report ont par ailleurs été partiellement redéfinis.La cession des titres apportés ne mettrait fin au report que si elle intervient dans un délai de trois ans à compter de l'apport et si la société cédante ne réinvestit pas au moins 50 % du produit de la cession dans les deux ans qui suivent.

Autrement dit, si la cession intervient après trois ans, le report serait maintenu sans obligation de réinvestissement.

Il ne serait plus mis fin au report d'imposition en cas de transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l'apport.
Enfin, les sociétés bénéficiaires de l'apport des titres seraient soumises, comme les contribuables, à des obligations déclaratives fixées par décret en Conseil d'Etat.

Donation-cession de titres

L'article 13 du projet destiné à mettre un terme aux schémas d'optimisation fiscale dits de « donation-cession de titres » a été amendé par les députés, avec l'accord du Gouvernement, pour :
  • limiter l'application de cette mesure au cas où la cession des titres intervient dans un délai de dix-huit mois, et non deux ans comme prévu initialement, suivant leur donation ;
  • permettre aux partenaires liés par un Pacs de bénéficier, comme les époux soumis à une imposition commune, de la règle qui exclut du nouveau dispositif les cessions consécutives à des accidents de la vie (invalidité, licenciement, décès).

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Texte AN n° 60