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Un décret fixe les conditions de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (plus communément appelées sociétés holdings) regroupant des pharmaciens d'officine.

Comme les autres SPFPL, ces sociétés sont soumises à un contrôle de la profession.

Ces sociétés, qui ont pour objet de prendre des participations dans des sociétés d'exercice libéral (SEL) de pharmaciens d'officine, ne peuvent pas détenir de participations dans plus de trois SEL.

Conformément aux règles générales de constitution des SPFPL, les pharmaciens créant de telles sociétés doivent en détenir plus de la moitié du capital et des droits de vote.

Le complément du capital et des droits de vote peut être détenu par les personnes suivantes : anciens pharmaciens ayant cessé leurs fonctions depuis dix ans au plus ; en cas de décès d'un pharmacien associé (en exercice ou non), ses ayants droit pendant un délai de cinq ans suivant le décès.

Aucun autre professionnel de santé n'est autorisé à prendre une participation dans la société.

La constitution de la SPFPL doit faire l'objet d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens.

Cette demande, qui doit être adressée par un mandataire commun des associés, doit notamment comprendre une copie des statuts et de la liste des associés avec l'indication, selon le cas, de leur qualité et, pour chacun, de la part détenue dans le capital social.

Le décret fixe les règles de fonctionnement, de contrôle et de dissolution de la société.

Notamment, en cas d'irrégularité dans la constitution ou le fonctionnement de celle-ci, le Conseil de l'ordre compétent peut la mettre en demeure de régulariser la situation ; à défaut de régularisation, le Conseil radie la société.

Au moins une fois tous les quatre ans, chaque société peut aussi faire l'objet d'un contrôle de la profession sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités ; en outre, la société peut être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le Conseil national de l'ordre.

Les sociétés existant à la date d'entrée en vigueur du décret ont deux ans pour se conformer à ses dispositions.

Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions relatives aux SEL de pharmaciens d'officine : notamment, le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien (personne physique ou morale) peut prendre une participation est porté à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) contre deux auparavant. Il en est de même pour le nombre de SEL dans lesquelles une autre SEL de pharmaciens peut prendre une participation.
 
Source : Décret 2013-466 du 4 juin 2013
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier