Licenciement pour inaptitude physique non professionnelle

 

 

Le licenciement prononcé pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement prend effet dès la notification de la rupture, sans préavis.

Lorsque le reclassement d'un salarié victime d'une inaptitude physique d'origine non professionnelle est impossible, soit parce qu'aucun poste adapté n'existe dans l'entreprise, soit parce que le salarié a refusé le ou les postes proposés, son licenciement peut être prononcé.

Jusqu'à présent, conformément aux règles de droit commun, le contrat prenait fin au terme du préavis, même si, du fait de son inaptitude, le salarié n'était pas en mesure de l'exécuter.

Selon une jurisprudence constante, il n'avait alors pas droit à l'indemnité de préavis, sauf disposition conventionnelle contraire ou si l'employeur l'en avait expressément dispensé.

 

Loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, art. 47