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Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Les aides énergie aux TPE pour les nuls... comme moi

Tout est expliqué sur le schéma ci-dessous, très simple.

La conservation dématérialisée des factures papier bientôt possible, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.

Les clauses statutaires d’exclusion d’un associé dans les SAS validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les clauses statutaires d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiées (SAS) conformes au droit de propriété.

La pénalité pour non-déclaration de trust à l'étranger soumise à une question prioritaire de constitutionnalité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.

Un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante créée un statut unique pour l’entrepreneur individuel ; elle entérine la séparation des patrimoines professionnel et personnel. Le texte entre en vigueur le 15 mai 2022.

Non-immatriculation au RCS et travail dissimulé, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Il est communément admis que la non-déclaration d’un salarié auprès des organismes fiscaux et sociaux constitue du travail dissimulé ; la chambre criminelle la Cour de cassation vient de rappeler que la non-immatriculation d'un commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) l'est également.

En route pour la tenue dématérialisée des registres d'assemblées générales, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Pendant des décennies, les décisions des organes des sociétés (assemblées générales des associés, conseils d'administration, etc.) devaient obligatoirement être retranscrites sur un registre papier, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce.

Cessions de titres de sociétés : Bercy prend une claque, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil d'Etat vient de censurer la doctrine administrative en matière de cession de droits sociaux.

L'arbitrage en cinq idées reçues, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

Rupture conventionnelle et congé maternité, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de se prononcer en indiquant qu'une salariée en congé de maternité peut valablement conclure une rupture conventionnelle.

Bureau de Toulouse

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