Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Réouverture des locaux du Cabinet Juridique COUTURIER

Notre Cabinet a rouvert ses portes au public ce lundi 11 mai 2020 à 8 heures.
Durant ces deux mois, nous avons continué à échanger avec vous, parfois dans des conditions dégradées par rapport à nos standards habituels.
Nous vous prions de bien vouloir nous en excuser si cela a été le cas.
La réouverture au public est un signal fort que notre équipe veut vous adresser : nous sommes toujours à vos côtés pour répondre à vos inquiétudes, vous orienter dans les démarches nécessaires et vous accueillir de nouveau dans les meilleures conditions sanitaires possible.
Nos locaux seront ouverts, à Toulouse comme à Saint-Gaudens, aux jours et heures habituels de réception.
Des rendez-vous en présentiel pourront donc être organisés, en respectant un nombre limité de personnes toutefois, conformément aux prescriptions gouvernementales ; nous vous prions également de venir au bureau muni de votre masque et de votre stylo.
Nous espérons très vite vous revoir.
Gardons à l’esprit que c’est toujours en temps de crise que le rebond se prépare : votre résilience permettra de transformer cette période de risques en autant d’opportunités.
Toute l'équipe du Cabinet Juridique COUTURIER - CJC

Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Report des échéances fiscales

La DGFiP a souhaité rappeler que le report des échéances fiscales du mois de mars ne concerne que les impôts directs ; en conséquence, aucune mesure d’application générale ne s’appliquait en matière de TVA. Il en va de même concernant le versement du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires.
L’attention de la DGFiP a été appelée sur situation des cabinets comptables qui ne peuvent aujourd’hui disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la TVA. Il a été demandé d’autoriser le cabinet à produire une déclaration provisoire en versant un acompte forfaitaire de TVA basé sur la déclaration du mois précédent (tolérance applicable lors des congés payés).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, compte tenu des circonstances, l’entreprise ne disposerait pas de la trésorerie suffisante, il a été demandé que cette dernière puisse solliciter des délais de paiement sous réserve de justifier des difficultés financières rencontrées. Rappelons qu’aucune justification particulière n’est actuellement exigée concernant les impôts directs (voir ci-dessus).
L’administration fiscale doit se prononcer rapidement au sujet de ces deux demandes.
Par conséquent, il y a lieu dans la mesure du possible de payer la TVA relative au mois de février et d’étudier au cas par cas si vous rencontrez d’importantes difficultés de trésorerie qui justifieront de ne pas payer la TVA déclarée. L’imprimé Cerfa sera inopérant : il faudra impérativement adresser un message au SIE sur l’espace impots.gouv.fr ou par mail.

Remboursement des crédits de TVA et d’impôts

La DGFiP met en place une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et d’impôts.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt peut être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale ; l’entreprise doit adresser à l’administration les imprimés numéro 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondants.

Contrôles fiscaux

La DGFiP a annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :
• aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus ;
• aucun envoi de pièces ou de documents faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué ;
• pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent ; toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôle.

Indemnisation des gérants majoritaires de SARL et des mandataires assimilés salariés (président, DG) de SA et SAS

Les mandataires sociaux assimilés salariés ne bénéficient actuellement d’aucun dispositif d’indemnisation actuellement ; une solution d’indemnisation serait à l’étude (fonds de soutien avec indemnité de 1 500 € mensuels ?).

Suspension des loyers

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur auprès desquelles elle paie ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur, etc.). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
À ce stade, il ne s’agit donc que d’incitation à la modération et la conciliation : aucune mesure contraignante n’est prévue (cela poserait des problèmes de constitutionnalité évidents).

Calendrier

Un projet de loi de finances rectificative est examiné ce jeudi même à l’Assemblée nationale et demain vendredi au Sénat, en urgence.
Les dispositifs évoqués ci-dessus et dans nos précédentes notes d’information sont donc susceptibles d’évoluer, confirmés ou infirmés dans les tout prochains jours.

Espérant que ces informations vous seront utiles en ces temps mouvementés,

Toute l’équipe du CABINET JURIDIQUE COUTURIER - CJC

Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales: dépôt des liasses, solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Mesures d'aide aux entreprises Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Conformément aux annonces du Président de la République et du Premier Ministre de ces derniers jours,  l’Etat s’est engagé à accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels, pour surmonter les difficultés rencontrées du fait des mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Voici une synthèse des situations que vous pouvez rencontrer au sein de votre entreprise :

Le non-paiement des loyers professionnels et commerciaux pendant la crise sanitaire, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de TOULOUSE

Le non-paiement des loyers professionnels et commerciaux pendant la crise sanitaire, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de TOULOUSE

Désireux de préserver autant que possible l’équilibre économique de nos entreprises, l’État a très tôt annoncé la possibilité de suspendre le paiement des loyers commerciaux durant l’état d’urgence sanitaire. L’une des 25 ordonnances du 25 mars 2020, entérinant cette mesure d’application immédiate, a été aussitôt publiée au Journal officiel.

Que dit le texte ?

« Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, nonobstant toute stipulation contractuelle et les dispositions des articles L. 622-14 et L. 641-12 du Code de commerce. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 précitée. »

Sont éligibles à cette mesure toutes les petites entreprises, y compris les indépendants et les professions libérales qui :

- ont moins de 10 salariés,

- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros,

- présentent un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros,

- subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions sont cumulatives.

Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) peuvent également en bénéficier.

Ce que le texte ne dit pas

Annulation ou report ?

Il n’est rien précisé quant à la date d’exigibilité des échéances. Sont-elles annulées ou reportées ? Et dans ce dernier cas, quand seront-elles exigibles ?

Aucune disposition de ce texte ne dispense donc expressément les personnes qu’elle vise de ne pas payer les loyers commerciaux ou professionnels dont elles sont redevables.

Dans son discours du 25 mars 2020 sur la présentation des 25 premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, le Premier Ministre évoquait le « report » des échéances locatives. Ce point n’est toutefois pas repris dans l’ordonnance qui nous intéresse.

À l’inverse, l’ordonnance statuant sur l’exigibilité des factures d’eau, de gaz et d’électricité durant la même période, prévoit expressément que : « Le paiement des créances dues à ces échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur six mois, à partir du mois suivant la date de fin de l'état d'urgence sanitaire. »

La distinction opérée par le gouvernement entre les factures de gaz, d’électricité et d’eau et les échéances des loyers commerciaux et professionnels, porte à croire que les loyers non payés ne subiront pas le même sort que les factures d’énergie.

En l’absence de réponse claire du Gouvernement, toutes les entreprises doivent appréhender le paiement de leur loyer commercial ou professionnel de la même manière : pas d’annulation ni report de droit, mais pas de sanction en cas de non-paiement pendant la période d’urgence sanitaire + 2 mois.

Les entreprises, sans pour autant être dispensées du paiement de leurs loyers, sont protégées des effets d’une clause résolutoire et/ou de pénalités courus durant la période de confinement. Seuls des intérêts au taux légal très faible, à l’exclusion de tout taux contractuel pénalisant, seraient dus dès lors qu’une mise en demeure de payer aurait été notifiée au preneur.

Quid des conventions d’occupation du domaine public ?

Le texte ne traite pas de ces redevances d‘occupation : leur non-paiement pourrait donc générer l’application de pénalités, de mise en œuvre de clause résolutoire, etc.

Vous êtes locataire : que faire en cas d’impossibilité de payer votre loyer ?

Au cours du 3e mois qui suivra la fin de la période d’urgence sanitaire, vous devrez veiller à :

- soit payer les arriérés visés dans un éventuel commandement visant la clause résolutoire,

- soit les contester judiciairement,

- soit demander judiciairement la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement ou un report de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Vous êtes bailleur : que faire en cas de non-paiement du loyer par votre locataire professionnel ou commercial ?

À partir du 3e mois qui suivra la fin de la période d’urgence sanitaire, vous pourrez adresser un commandement de payer visant la clause résolutoire et réclamant les intérêts de retard au taux légal ; le locataire devra régler les arriérés et les intérêts dans le délai de 30 jours, sauf à obtenir des délais de grâce par le juge.

À défaut, le bail pourra être résilié.

Comment justifier, sans responsabilité ni sanction, un non-paiement ou un retard de paiement des loyers commerciaux dus ?

Les ordonnances publiées durant la crise sanitaire ne prononcent pas le principe du non-paiement des loyers commerciaux et professionnels.

D’autres sources du droit peuvent aider les entreprises, mais attention aux idées reçues !

Le recours à la force majeure :

Le locataire invoquant la force majeure doit justifier de trois conditions cumulatives :

- la survenance d’un événement échappant à son contrôle,

- un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat,

- et irrésistible, c’est-à-dire auquel le preneur ne peut remédier par l’adoption de quelque mesure que ce soit.

Si les deux premières conditions pour les baux en cours au jour où le Président de la République a décrété le confinement sont aisées à démontrer, la dernière l’est beaucoup moins pour justifier de la suspension du paiement des loyers commerciaux ou professionnels.

Il ne faut pas croire que, parce que la crise sanitaire a été prévue par le législateur et que le Covid-19 est considéré par les pouvoirs publics comme un cas de force majeure, que les parties peuvent ipso facto suspendre toutes leurs obligations, ne plus rien payer et s’affranchir de tout délai contractuel.

Il faut évidemment vérifier en premier lieu que le contrat a été conclu avant la survenance ou la reconnaissance par l’État du cas de force majeure et/ou de l’obligation de confinement dans la zone concernée par le bail. À défaut, la condition d’imprévisibilité ne serait pas remplie.

Il faut par ailleurs s’assurer dans chaque contrat que la force majeure n’a pas été écartée par les parties, car elle n’est pas d’ordre public.

Il convient également de vérifier la définition de la force majeure que le contrat en donne et la gestion de suspension qu’il y prévoit. À défaut, il faudra s’en remettre à la définition ci-dessus.

Invoquer une épidémie, des restrictions de circulation ou de confinement, pour justifier le non-paiement ou le retard de paiement de loyers n’est pas vain, mais n’est pas pour autant ipso facto bien fondé.

Sauf texte contraire des pouvoirs publics, la force majeure ne pourra pas faire l’objet d’une application systématique ; une appréciation au cas par cas est de rigueur.

Les sociétés ayant réussi à maintenir une activité réduite en mettant notamment en place un système de roulement de leurs salariés et/ou leur placement en télétravail, ou qui aurait trouvé d’autres débouchés, telle la vente en ligne, ne pourraient justifier de la suspension du paiement des loyers en raison de la force majeure.

En cas d’échec de la tentative d’invocation de la force majeure, le bailleur pourra se prévaloir de la résiliation du bail, ce qui peut aboutir à la perte du fonds de commerce du preneur.

Il s’agit donc d’un moyen à manier avec précaution.

Le recours à l’imprévision :

L’imprévision fut l’une des nouveautés de la réforme du droit des contrats (entrée en vigueur au 1er octobre 2017).

Le Code civil la consacre ainsi : « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Deux vérifications s’imposent à la partie qui souhaiterait faire valoir ce moyen : la date de conclusion du contrat et le contenu du contrat sur cette notion : l’écarte-t-il ? Comment la définit-il ? Comment la gère-t-il ?

Il suffit que l’exécution du contrat soit rendue excessivement onéreuse par un événement (endogène ou exogène) imprévisible.

Le paiement d’un loyer commercial ou professionnel à hauteur de celui prévu par le contrat de bail alors que l’activité du preneur décline sensiblement semble répondre à cette condition.

Toutefois, l’imprévision ne permet pas de suspendre ou d’arrêter l’exécution contenue dans le contrat qu’elle affecte, simplement obtenir une réduction du loyer le cas échéant.

L’exception d’inexécution :

Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

L’absence de mise à disposition des lieux objet du bail est à l’évidence un manquement grave puisqu’il s’agit d’une obligation essentielle du bailleur. Le bailleur en est-il cependant l’auteur dans le cadre de la crise Covid-19 ? N’est-il pas lui-même astreint par un cas de force majeure qui le contraint à ne plus pouvoir mettre ses locaux en jouissance ? D’ailleurs, n’est-ce pas plutôt le preneur qui est tenu de ne pas se rendre à son lieu de travail sauf s’il n’a pas d’autres moyens pour travailler ?

Le bailleur pourra en effet discuter le bienfondé d’une telle exception pour les questions et raisons qui précèdent.

Si dans un premier temps cette ordonnance a pu paraître source de sécurité durant l’état d’urgence sanitaire pour les preneurs à bail commercial ou professionnel éligibles au fonds de solidarité, son imprécision peut induire un grand nombre de contentieux postcrise, ce d’autant que l’ordonnance est parue et entrée en vigueur à la veille de l’exigibilité du 2ème trimestre 2020.

Nous mesurons, encore une fois, malheureusement l’écart entre les annonces gouvernementales et la réalité des textes adoptés.

Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour

Conseil en droit des sociétés

Conseil en droit fiscal et douanier

La réforme du commissariat aux comptes après la loi Pacte, par Jean-Pascal COUTURIER Avocat à la Cour

Le commissariat aux comptes dans les sociétés commerciales a été profondément réformé par la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019.

Publication de la FAQ sur le fonds de solidarité Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la cour

La foire aux questions sur le fonds de solidarité pour les entrepreneurs impactés par le coronavirus a été publiée.

L'administration, l’usager et le droit à l'erreur, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Ce pourrait être le titre d’une fable de Monsieur de La Fontaine s’il n’avait vécu sous Louis XIV.

Premières ordonnances pour faire face à l’épidémie de COVID-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au barreau de Toulouse

Voici une synthèse des premiers dispositifs d’aide en cours d’adoption (25 ordonnances sur 42 attendues).
Attention : le détail des mesures est souvent différent de ce qui a été annoncé dans un premier temps par le Président de la République et le 1er Ministre ; un risque déceptif est donc à redouter.
1)            Prescription judiciaire et disciplinaire
Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à  l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension des délais aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.
2)      Résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce  qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.
3)            Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
4)            Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises
Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %), comportant moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum. Un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.
5)            Adaptation des règles relatives l'arrêté et l’approbation des comptes des sociétés, la tenue des assemblées et organes délibérant
Pour toutes les entreprises :
- les délais de publication de leurs comptes seront prorogés de trois mois pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ;
- les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils  d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courrier ; les délais de tenue des réunions sont prorogés de trois mois pour les sociétés clôturant à partir du 30 septembre 2019.
Autrement dit, le texte porte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées (associés, commissaire aux comptes) d'assister aux séances ; le droit de voter et le droit de poser des questions écrites se fera selon les autres modalités prévues par les textes qui régissent la forme sociale et l'ordonnance (telles que, par exemple, l'envoi d'un pouvoir, le vote à distance ou, si l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).
N.B. : si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la société concernée ne bénéficie pas de ce dispositif.
6)            Adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique
Pour toutes les entreprises titulaires de contrats avec l’État ou appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
7)            Adaptation temporaire des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
En 2020, la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.
8)            Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Pendant la période de la crise sanitaire, un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.
Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
9)      Chômage partiel
Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.
En pratique, une demande d’activité partielle doit être déposée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Si l’autorisation a été obtenue, l’entreprise devra alors, pour chaque heure chômée, verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire En contrepartie des indemnités payées, l’entreprise percevra, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État, exceptionnellement portée à 100 % de l’indemnisation versée aux salariés, dès lors qu’elles sont calculées sur une rémunération horaire brute n’excédant pas 4,5 Smic (soit environ 45,68 €).
N.B. : l’accord n’est automatique que pour les entreprises non essentielles ayant été fermées administrativement le samedi 14 mars à minuit ; pour les autres entreprises, leur situation est évaluée au cas par cas ; il est donc particulièrement important de bien motiver le recours au chômage partiel.
La durée de perception des allocations chômage pourra être prolongée pour les demandeurs  d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.
10)  Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend l’exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l’année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
L’ordonnance repousse pour l’année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
L’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
 
Source : dossier de presse du 1er Ministre du 25 mars 2020 et Journal Officiel du 26 mars 2020

La suppression du rapport de gestion pour les petites sociétés

Les petites sociétés commerciales (au sens communautaire) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63