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Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé depuis l'automne 2017, sera présenté au Parlement à la rentrée de septembre 2018 en urgence… et votée probablement début 2019.

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 9 mai dernier octroyant un droit de regard de l'administration fiscale sur la valeur des apports en nature à une société.

La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage dématérialisées des factures établies ou reçues sur support papier ; l'Administration fiscale commente enfin ce dispositif.

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a été définitivement adoptée par le Parlement le 4 décembre dernier.
En cette période de boulimie législative et réformiste, le gouvernement vient de publier sa feuille de route pour la réforme du statut des travailleurs indépendants.
Le 11 septembre dernier, le Premier Ministre a présenté le plan d'action pour l’investissement et la croissance. Voici la synthèse des annonces faites en matière fiscale.
Le Conseil constitutionnel ayant validé l'intégralité de la loi d'habilitation, les ordonnances réformant  le Code du Travail devraient pouvoir être adoptées au Conseil des Ministres du 20 septembre 2017. Nous présentons d’ores et déjà et de manière très synthétique les principales dispositions.
Le Ministre des comptes publics vient d’annoncer la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 1er janvier 2018.
Attention : toute société immatriculée au RCS et non cotée est soumise à compter du 1er août 2017 à une nouvelle formalité.
Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).