Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

La réforme du commissariat aux comptes après la loi Pacte, par Jean-Pascal COUTURIER Avocat à la Cour

Le commissariat aux comptes dans les sociétés commerciales a été profondément réformé par la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019.

L'Administration fiscale précise les conditions de numérisation des factures papier

La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage dématérialisées des factures établies ou reçues sur support papier ; l'Administration fiscale commente enfin ce dispositif.

L'administration, l’usager et le droit à l'erreur, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Ce pourrait être le titre d’une fable de Monsieur de La Fontaine s’il n’avait vécu sous Louis XIV.

La réforme du statut des travailleurs indépendants, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

En cette période de boulimie législative et réformiste, le gouvernement vient de publier sa feuille de route pour la réforme du statut des travailleurs indépendants.

La suppression du rapport de gestion pour les petites sociétés

Les petites sociétés commerciales (au sens communautaire) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.

L'arbitrage en cinq idées reçues, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

La loi PACTE va arriver... sans se presser ! Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé depuis l'automne 2017, sera présenté au Parlement à la rentrée de septembre 2018 en urgence… et votée probablement début 2019.

La valorisation d'une PME vis-à-vis de l'administration fiscale, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le juste prix d'une société est une question récurrente, tant du point de vue de l'acquéreur ou du vendeur que de celui de l'administration fiscale.

Valeur des apports en société et droit de regard de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 9 mai dernier octroyant un droit de regard de l'administration fiscale sur la valeur des apports en nature à une société.

La conservation dématérialisée des factures papier bientôt possible, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.

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