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Premières ordonnances pour faire face à l’épidémie de COVID-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au barreau de Toulouse

Voici une synthèse des premiers dispositifs d’aide en cours d’adoption (25 ordonnances sur 42 attendues).
Attention : le détail des mesures est souvent différent de ce qui a été annoncé dans un premier temps par le Président de la République et le 1er Ministre ; un risque déceptif est donc à redouter.
1)            Prescription judiciaire et disciplinaire
Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à  l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension des délais aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.
2)      Résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce  qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.
3)            Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
4)            Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises
Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %), comportant moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum. Un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.
5)            Adaptation des règles relatives l'arrêté et l’approbation des comptes des sociétés, la tenue des assemblées et organes délibérant
Pour toutes les entreprises :
- les délais de publication de leurs comptes seront prorogés de trois mois pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ;
- les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils  d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courrier ; les délais de tenue des réunions sont prorogés de trois mois pour les sociétés clôturant à partir du 30 septembre 2019.
Autrement dit, le texte porte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées (associés, commissaire aux comptes) d'assister aux séances ; le droit de voter et le droit de poser des questions écrites se fera selon les autres modalités prévues par les textes qui régissent la forme sociale et l'ordonnance (telles que, par exemple, l'envoi d'un pouvoir, le vote à distance ou, si l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).
N.B. : si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la société concernée ne bénéficie pas de ce dispositif.
6)            Adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique
Pour toutes les entreprises titulaires de contrats avec l’État ou appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
7)            Adaptation temporaire des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
En 2020, la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.
8)            Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Pendant la période de la crise sanitaire, un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.
Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
9)      Chômage partiel
Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.
En pratique, une demande d’activité partielle doit être déposée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Si l’autorisation a été obtenue, l’entreprise devra alors, pour chaque heure chômée, verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire En contrepartie des indemnités payées, l’entreprise percevra, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État, exceptionnellement portée à 100 % de l’indemnisation versée aux salariés, dès lors qu’elles sont calculées sur une rémunération horaire brute n’excédant pas 4,5 Smic (soit environ 45,68 €).
N.B. : l’accord n’est automatique que pour les entreprises non essentielles ayant été fermées administrativement le samedi 14 mars à minuit ; pour les autres entreprises, leur situation est évaluée au cas par cas ; il est donc particulièrement important de bien motiver le recours au chômage partiel.
La durée de perception des allocations chômage pourra être prolongée pour les demandeurs  d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.
10)  Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend l’exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l’année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
L’ordonnance repousse pour l’année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
L’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
 
Source : dossier de presse du 1er Ministre du 25 mars 2020 et Journal Officiel du 26 mars 2020

L'administration, l’usager et le droit à l'erreur, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Ce pourrait être le titre d’une fable de Monsieur de La Fontaine s’il n’avait vécu sous Louis XIV.

Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Report des échéances fiscales

La DGFiP a souhaité rappeler que le report des échéances fiscales du mois de mars ne concerne que les impôts directs ; en conséquence, aucune mesure d’application générale ne s’appliquait en matière de TVA. Il en va de même concernant le versement du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires.
L’attention de la DGFiP a été appelée sur situation des cabinets comptables qui ne peuvent aujourd’hui disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la TVA. Il a été demandé d’autoriser le cabinet à produire une déclaration provisoire en versant un acompte forfaitaire de TVA basé sur la déclaration du mois précédent (tolérance applicable lors des congés payés).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, compte tenu des circonstances, l’entreprise ne disposerait pas de la trésorerie suffisante, il a été demandé que cette dernière puisse solliciter des délais de paiement sous réserve de justifier des difficultés financières rencontrées. Rappelons qu’aucune justification particulière n’est actuellement exigée concernant les impôts directs (voir ci-dessus).
L’administration fiscale doit se prononcer rapidement au sujet de ces deux demandes.
Par conséquent, il y a lieu dans la mesure du possible de payer la TVA relative au mois de février et d’étudier au cas par cas si vous rencontrez d’importantes difficultés de trésorerie qui justifieront de ne pas payer la TVA déclarée. L’imprimé Cerfa sera inopérant : il faudra impérativement adresser un message au SIE sur l’espace impots.gouv.fr ou par mail.

Remboursement des crédits de TVA et d’impôts

La DGFiP met en place une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et d’impôts.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt peut être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale ; l’entreprise doit adresser à l’administration les imprimés numéro 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondants.

Contrôles fiscaux

La DGFiP a annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :
• aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus ;
• aucun envoi de pièces ou de documents faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué ;
• pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent ; toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôle.

Indemnisation des gérants majoritaires de SARL et des mandataires assimilés salariés (président, DG) de SA et SAS

Les mandataires sociaux assimilés salariés ne bénéficient actuellement d’aucun dispositif d’indemnisation actuellement ; une solution d’indemnisation serait à l’étude (fonds de soutien avec indemnité de 1 500 € mensuels ?).

Suspension des loyers

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur auprès desquelles elle paie ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur, etc.). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
À ce stade, il ne s’agit donc que d’incitation à la modération et la conciliation : aucune mesure contraignante n’est prévue (cela poserait des problèmes de constitutionnalité évidents).

Calendrier

Un projet de loi de finances rectificative est examiné ce jeudi même à l’Assemblée nationale et demain vendredi au Sénat, en urgence.
Les dispositifs évoqués ci-dessus et dans nos précédentes notes d’information sont donc susceptibles d’évoluer, confirmés ou infirmés dans les tout prochains jours.

Espérant que ces informations vous seront utiles en ces temps mouvementés,

Toute l’équipe du CABINET JURIDIQUE COUTURIER - CJC

La suppression du rapport de gestion pour les petites sociétés

Les petites sociétés commerciales (au sens communautaire) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.

Mesures d'aide aux entreprises Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Conformément aux annonces du Président de la République et du Premier Ministre de ces derniers jours,  l’Etat s’est engagé à accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels, pour surmonter les difficultés rencontrées du fait des mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Voici une synthèse des situations que vous pouvez rencontrer au sein de votre entreprise :

La loi PACTE va arriver... sans se presser ! Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé depuis l'automne 2017, sera présenté au Parlement à la rentrée de septembre 2018 en urgence… et votée probablement début 2019.

Mise en place d'un plan de continuité Covid-19

Suite aux annonces du gouvernement pour freiner ou limiter la propagation du coronavirus, le CABINET JURIDIQUE COUTURIER vous informe que tous les prochains rendez-vous, consultations, Assemblées Générales, et plus généralement toutes réunions quelles que soient leurs formes ne peuvent se tenir en l’état. Dans la mesure du possible, ils seront organisés conjointement avec vous en visioconférence et par téléphone.

Valeur des apports en société et droit de regard de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 9 mai dernier octroyant un droit de regard de l'administration fiscale sur la valeur des apports en nature à une société.

La réforme du commissariat aux comptes après la loi Pacte, par Jean-Pascal COUTURIER Avocat à la Cour

Le commissariat aux comptes dans les sociétés commerciales a été profondément réformé par la loi PACTE, publiée le 23 mai 2019.

La réforme du statut des travailleurs indépendants, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

En cette période de boulimie législative et réformiste, le gouvernement vient de publier sa feuille de route pour la réforme du statut des travailleurs indépendants.

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