Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

L'administration, l’usager et le droit à l'erreur, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Ce pourrait être le titre d’une fable de Monsieur de La Fontaine s’il n’avait vécu sous Louis XIV.

La réforme du statut des travailleurs indépendants, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

En cette période de boulimie législative et réformiste, le gouvernement vient de publier sa feuille de route pour la réforme du statut des travailleurs indépendants.

La suppression du rapport de gestion pour les petites sociétés

Les petites sociétés commerciales (au sens communautaire) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.

La réforme du Code du Travail, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil constitutionnel ayant validé l'intégralité de la loi d'habilitation, les ordonnances réformant  le Code du Travail devraient pouvoir être adoptées au Conseil des Ministres du 20 septembre 2017. Nous présentons d’ores et déjà et de manière très synthétique les principales dispositions.

La loi PACTE va arriver... sans se presser ! Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé depuis l'automne 2017, sera présenté au Parlement à la rentrée de septembre 2018 en urgence… et votée probablement début 2019.

Fermeture imminente de la cellule de régularisation de Bercy, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Ministre des comptes publics vient d’annoncer la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 1er janvier 2018.

Valeur des apports en société et droit de regard de l'administration fiscale

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 9 mai dernier octroyant un droit de regard de l'administration fiscale sur la valeur des apports en nature à une société.

Nouvelles formalités pour toutes les sociétés non cotées à partir du 1er août 2017, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Attention : toute société immatriculée au RCS et non cotée est soumise à compter du 1er août 2017 à une nouvelle formalité.

L'Administration fiscale précise les conditions de numérisation des factures papier

La loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli les modalités de conservation et de stockage dématérialisées des factures établies ou reçues sur support papier ; l'Administration fiscale commente enfin ce dispositif.

L'arbitrage en cinq idées reçues, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).

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