Cession ou cessation d’activité : le délai pour informer l’administration est raccourci

 

Le délai dans lequel une entreprise relevant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles doit informer l’administration de la cession ou cessation de son activité est ramené de soixante à quarante cinq jours à compter du 23 mars 2012.