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Cession ou cessation d’activité : le délai pour informer l’administration est raccourci

 

Le délai dans lequel une entreprise relevant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices agricoles doit informer l’administration de la cession ou cessation de son activité est ramené de soixante à quarante cinq jours à compter du 23 mars 2012.

 

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

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