Taxation d'office en cas de déclaration de succession incomplète

 

Une déclaration de succession incomplète peut être assimilée à un défaut de déclaration et justifier, en l'absence de régularisation, une taxation d'office.

 

Dès lors que les héritiers, légataires ou donataires sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et signée comportant une « affirmation de sincérité », ne constitue pas une déclaration de succession un imprimé adressé par le notaire, sur lequel cette rubrique n'est ni renseignée ni signée, et comportant seulement des informations relatives à la défunte et à ses héritiers ainsi qu'une liste d'éléments d'actif et de passif successoral sans préciser leur qualification de biens propres ou communs.

La taxation d'office était donc régulière.

 

Cass. com. 14 février 2012 n° 11-10.765