Dirigeant de société et dettes fiscales

Un gérant de SARL déclaré solidairement responsable du paiement des rappels de TVA infligés à la société, à l'exclusion de ceux relatifs aux acquisitions intracommunautaires ainsi que cela résulte de la décision du juge judiciaire ayant prononcé la solidarité, n'est pas recevable à critiquer ces derniers rappels devant le juge administratif.

Un dirigeant peut être déclaré solidaire du paiement des impositions dues par sa société lorsqu'il est responsable de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de cette dernière (art. L 267 du LPF).

Il dispose alors de la possibilité de contester le bien-fondé de l'impôt qu'on lui demande d'acquitter.

Mais cette action n'est admise que dans la limite des sommes dont l'intéressé est redevable.

De plus, il ne peut critiquer que les redressements sociaux à l'origine de l'imposition qui lui est réclamée.

 

CE 12 mars 2012 n° 342357, 342358, 8e et 3e s.-s., R.