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Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Imposition des associés d'une société de personnes

Seuls les associés d'une société de personnes présents à la clôture de l'exercice sont imposables.
La modification par convention des règles de répartition des bénéfices prévues par le pacte social est sans incidence sur la règle de principe réservant l'imposition des bénéfices entre les seuls associés présents à la clôture de l'exercice.

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

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