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Le Conseil d'Etat estime inutile de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution du régime du prélèvement libératoire sur les dividendes.

L'application du prélèvement résultant d'un choix du contribuable, le principe d'égalité devant les charges publiques est respecté : même si l'imposition est en définitive plus lourde que l'application du barème progressif et même si l'option est irrévocable.

Est également balayé l'argument selon lequel la loi serait inintelligible : le fait que les dispositions relatives au prélèvement libératoire ne se réfèrent pas à celles visant l'abattement auquel le contribuable a droit en cas d'imposition au barème progressif ne l'empêche pas d'effectuer un choix éclairé entre les deux régimes.

CE 28 mars 2012 n° 356227, 9e et 10e s.-s.