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Selon la CJUE, les Etats membres doivent accorder le droit à déduction de la TVA grevant les dépenses d'investissement effectuées par les futurs associés d'une société pour les besoins de l'activité de celle-ci soit aux associés eux-mêmes, soit à la société.

Lorsque le droit à déduction est reconnu à la société, cette déduction doit être permise même si la facture a été émise au nom des associés.

 CJUE 1er mars 2012 aff. 280/10, 1e ch., K.