Délit de harcèlement sexuel : recommandations de la Chancellerie

 

Si le délit de harcèlement sexuel prévu dans le Code pénal a été abrogé par le Conseil Constitutionnel (Cons. const. 4 mai 2012 n° 2012-240 QPC : JO 5 p. 8015), de tels agissements peuvent éventuellement être poursuivis sous d'autres qualifications pénales.


Le ministère de la Justice fait le point sur les conséquences de cette abrogation, en attendant l'adoption d'une loi définissant plus précisément le harcèlement sexuel lors de la prochaine législature. 

Les faits qui ne peuvent plus être poursuivis sur le fondement de l'article 222-33 du Code pénal peuvent le cas échéant caractériser d'autres délits et être poursuivis sous les qualifications suivantes : violences volontaires, éventuellement avec préméditation, harcèlement moral au sein des relations professionnelles, ou encore tentative d'agression sexuelle.

Circ. CRIM-AP n° 10-780-D2 du 10 mai 2012