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La plus-value de cession d'une activité donnée en location-gérance peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du CGI en faveur des transmissions (prix inférieur à 300 000 € pour une exonération totale, à 500 000 € pour une exonération partielle).

L'article 238 quindecies, VII du CGI exige que l'activité ait été exercée pendant cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire.

L'administration et certains juges du fond subordonnent en outre l'exonération à l'absence de liens de dépendance entre le cédant et le cessionnaire, c'est-à-dire entre le propriétaire du fonds et le locataire.

Cette disposition figure d'ailleurs expressément dans les conditions générales d'exonération du texte.

La cour administrative d'appel de Nantes juge au contraire que cette exigence ne s'applique pas dans le cas particulier de la location-gérance ou d'un contrat comparable.

Il appartient désormais au Conseil d'Etat de trancher.

 

CAA Nantes 17 novembre 2011 n° 11NT00333, 1e ch., min. c/ R.