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Un fournisseur doit, afin de pouvoir récupérer la TVA acquittée au titre d'une opération impayée, justifier de l'envoi d'une facture « rectificative » même si le caractère irrécouvrable de la créance détenue sur le client résulte de sa liquidation judiciaire.

Il résulte de l'article 272, 1 du CGI que l'imputation ou la restitution de la TVA est subordonnée à l'obligation de justifier de la rectification préalable de la facture initiale lorsque la créance correspondant à la vente ou aux services est devenue définitivement irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur.

Par suite, une société n'est pas fondée à demander la décharge du rappel de TVA résultant de la remise en cause, par le vérificateur, de l'imputation sur ses déclarations de la taxe ayant grevé une facture émise à l'encontre d'un client au motif que cette créance était devenue irrécouvrable en raison de la mise en liquidation judiciaire de ce client dès lors qu'elle ne conteste pas n'avoir pas établi une facture rectificative.

CE 28 mars 2012 n° 320470, 10e et 9e s.-s., Sté Saint-Germain Automobile