Obligation préalable de reclassement etposte disponible

En licenciant pour motif économique son unique commercial, l'employeur dont l'entreprise ne compte plus qu'une secrétaire et une aide comptable ne méconnaît pas son obligation préalable de reclassement, aucun poste pouvant permettre de reclasser le salarié n'étant disponible.

La Cour de cassation rappelle implicitement que l'obligation préalable de reclassement mise à la charge de l'employeur par l'article L 1233-4 du Code du travail, pour exigeante qu'elle soit, reste une obligation de moyens, non de résultat, et qu'elle ne saurait avoir pour effet d'autoriser le juge à substituer ses propres choix de gestion à ceux de l'employeur.

 

Cass. soc. 10 mai 2012 n° 10-26.809 (n° 1198 F-D), Sté Jag diffusion c/ Tenthorey