Attribution de droits sociaux à l'ex-épouse et prestation compensatoire

La solution est  inédite : est imposable la plus-value réalisée par un contribuable à raison de l'attribution de titres de sociétés détenus en propre à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire.

Le tribunal administratif justifie cette solution par le fait que le paiement d'une prestation compensatoire n'est plus assimilé à une donation depuis 2005.

L'attribution de droits sociaux détenus en propre à l'ex-conjoint est donc une cession taxable.

L'administration a déjà fait la même analyse à propos de l'attribution d'un immeuble.

La solution a le mérite de traiter de façon identique l'ex-époux débiteur qui vend un bien propre pour remettre un capital en espèces et celui qui remet le bien en nature.

Le contribuable a interjeté appel du jugement.

 

TA Montpellier 15 décembre 2011 n° 1001578, 2e ch.