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Une société qui détient à la fois des titres en pleine propriété et l'usufruit d'autres titres de sa filiale ne peut bénéficier du régime mère-fille qu'à raison des titres détenus en pleine propriété.

 

CE 23 mars 2012 n° 335860, 3e s.-s., Sté Financière Aubert