Nature comptable du droit d'usage exclusif d'un nom de domaine sur internet

 

Le droit d'usage exclusif d'un nom de domaine attribué à une société par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) est un élément de l'actif incorporel car il constitue une source potentielle de revenus doté d'une pérennité suffisante.

La société peut en effet en tirer régulièrement des profits en l'exploitant ou en le mettant à la disposition d'une autre société.

De plus, son attribution est renouvelable tacitement à chaque date anniversaire pour une durée similaire et le nombre de ces renouvellements, pour lesquels le titulaire est prioritaire, n'est pas limité.

Parallèlement, sur le plan juridique, cela a toujorus été considéré comme un élément constitutif du fonds de commerce

 

TA Montreuil 9 février 2012 n° 1000879, 1e ch., Sté eBay France