Encaissement à l'étranger d'importants revenus sur un compte non déclaré

 

A la suite de la saisie par la douane de sommes que transportait un retraité de la marine marchande, le fisc engage l'examen de sa situation fiscale personnelle. Après mise en jeu de l'assistance administrative internationale, il s'avère que le contribuable n'a pas déclaré en France d'importants salaires versés, par une société domiciliée au Vanuatu, au titre d'une activité de commandant de bord sur un navire pétrolier.

Ces sommes ont par ailleurs été encaissées sur un compte bancaire non déclaré ouvert à Jersey.

C'est à bon droit que l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour absence de bonne foi.

 

CE 16 avril 2012 n° 323592, 10e et 9e s.-s.