Déductibilité de la TVA et facture incomplète

 

Un assujetti peut déduire la taxe figurant sur une facture qui ne mentionne pas son nom et son adresse, s'il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour ses propres opérations imposables.

Selon le Conseil d'Etat, si la mention du nom complet et de l'adresse du client sur la facture du fournisseur permet de présumer que les biens ou les services lui ont été fournis et de vérifier qu'ils l'ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l'absence de ces mentions ou leur caractère erroné ne l'empêche pas de déduire la taxe à condition qu'il apporte la preuve par tout moyen du règlement effectif par lui-même de cette facture pour les besoins de ses propres opérations imposables.

 

CE 26 mars 2012 n° 326333, 10e et 9e s.-s., Sté Cerp Lorraine