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Une société victime de la violation d'une clause de non-concurrence peut demander une indemnité en réparation de son préjudice moral.

L'acte par lequel une société avait acquis des parts émises par une autre société imposait une clause de non-concurrence au cédant.

Celui-ci ayant violé la clause, les deux sociétés avaient obtenu des dommages-intérêts pour le préjudice économique qu'elles avaient subi (60 000 €) mais la cour d'appel avait rejeté leur demande de réparation de leur préjudice moral (qu'elles avaient évalué à 50 000 €) en retenant que les sociétés ne peuvent prétendre à un quelconque préjudice moral.

A tort, estime la Cour de cassation, qui vient de censurer cette décision.

 

Cass. com. 15 mai 2012 n° 11-10.278 (n° 550 F-PB), Sté La Pizzeria c/ Fournier