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Est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié qui, de mauvaise foi, accuse son supérieur hiérarchique de harcèlement moral en vue de lui nuire.

En application de l'article L 1152-2 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement moral ou les avoir relatés.

Le licenciement prononcé pour un tel motif est nul (C. trav. art. L 1152-3).

Il en va toutefois autrement en cas de mauvaise foi, laquelle ne peut pas résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis (Cass. soc. 10 mars 2009 n° 07-44.092).

Seule la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce permet de caractériser une telle mauvaise foi (Cass. soc. 7 février 2012 n° 10-18.035), c'est-à-dire le caractère mensonger des allégations.

La Cour de cassation donne un exemple de dénonciation de harcèlement qui, faite de mauvaise foi, peut justifier le licenciement de son auteur, dans une décision du 6 juin 2012.

Un salarié avait accusé de harcèlement moral un supérieur hiérarchique dans une main courante déposée à la gendarmerie et auprès de la direction de l'entreprise.

Or, les juges du fond ont constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser de son supérieur hiérarchique

La Cour de cassation considère que de telles circonstances caractérisent la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits, pouvant justifier un licenciement pour faute grave.

Cette solution peut être rapprochée d'un arrêt rendu le même jour à propos d'une éducatrice spécialisée qui avait accusé les responsables du centre éducatif de mauvais traitement sur le public accueilli et manipulé des jeunes pour donner du crédit à ses accusations.

La cour d'appel, approuvée par la Cour de cassation, a retenu que ces dénonciations étaient mensongères, s'inscrivaient dans une campagne de calomnie et procédaient d'une volonté de nuire aux membres du personnel d'encadrement.

Là encore, compte tenu de la mauvaise foi caractérisée du salarié, la faute grave a été admise (Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-28.199).

Ainsi, si un salarié peut dénoncer des faits délictueux commis dans l'entreprise et dont il est témoin ou victime, il ne saurait se prévaloir d'une impunité s'il porte des accusations mensongères et destinées à nuire à l'employeur ou à un collègue.

Il risque un licenciement pour faute grave, voire lourde si l'intention de nuire est établie et, le cas échéant, des poursuites pénales pour dénonciation calomnieuse.

 

Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-28.345 (n° 1380 FS-PB), Fechtali c/ Sté Sogep