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ISF, droits de donation et de succession, impôt sur les sociétés, taxe sur les dividendes, les hausses d'impôts prévues par le projet de collectif budgétaire adopté en Conseil des ministres toucheront tant les particuliers que les entreprises.

Présenté au Conseil des ministres du 4 juillet, le second projet de loi de finances rectificative pour 2012 met en œuvre une partie du programme fiscal du nouveau Gouvernement.

Les hausses d'impôts toucheront tant les particuliers que les entreprises.

D'importantes hausses des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, l'épargne salariale et les stock-options sont également programmées.

Les principales mesures fiscales envisagées sont résumées ci-après, telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse.

Fiscalité des particuliers

ISF : instauration d'une contribution exceptionnelle

Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros, redevables de l'ISF au titre de l'année 2012, devraient acquitter le 15 novembre 2012 au plus tard une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF dû au titre de 2011.

L'ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d'impôt, serait imputable sur le montant de cette contribution.

Cette mesure serait suivie d'une réforme de l'ISF qui sera présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Relèvement des droits de mutation à titre gratuit

Le projet prévoit principalement :

  • d'abaisser de 159 325 € à 100 000 € l'abattement applicable pour les donations et successions en ligne directe sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés ;

  • de porter de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes.

Ces mesures s'appliqueraient aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi.

Fiscalité des entreprises

Abrogation de la TVA « sociale »

La hausse du taux normal de TVA de 19,6 % à 21,2 %, qui devait s'appliquer au 1er octobre 2012, serait annulée.

La hausse de 2 points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ou de placement, qui est déjà entrée en vigueur (la hausse s'appliquant aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier et aux revenus de placement payés à compter du 1er juillet) est en revanche maintenue.

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % sur les livres

A compter du 1er janvier 2013, le taux de la TVA sur la fourniture et la location de livres, quel que soit leur support, serait ramené de 7 % à 5,5 %.

Création d'une contribution additionnelle à l'IS sur les dividendes

Les dividendes distribués par les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l'IS en France seraient soumis à une contribution additionnelle à l'IS de 3 %, applicable aux sommes versées à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

La contribution ne frapperait ni les distributions des OPCVM, ni celles des PME et ne concernerait pas non plus les montants distribués à des sociétés bénéficiant du régime mère-fille et détenant au moins 10 % du capital.