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Les sommes perçues en exécution d'une clause de garantie de passif constituent un produit imposable.

 

Même si l'engagement du cédant à assumer toute augmentation du passif de la société dont les titres sont cédés figure dans l'acte de cession, l'indemnité reçue par le cessionnaire ne peut s'imputer sur le prix de revient des titres.

 

TA Cergy-Pontoise 28 mars 2012 n° 0802180, 2e ch., SA PPR