Perte d'une partie de la clientèle et moins-value

La perte de certains clients ne peut donner lieu à la constatation d'une moins-value que si ceux-ci peuvent être différenciés, en raison de leurs caractéristiques, de l'ensemble de la clientèle attachée au fonds.

 

CE 10 mai 2012 n° 328263 et 328302, 9e et 10e s.-s., min. c/ SARL Cabinet