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Le projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012 instaure une nouvelle contribution de 3 % dont seraient redevables les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui distribuent des dividendes ou des revenus assimilés.

Echapperaient à cette contribution les PME au sens de la réglementation communautaire ainsi que les organismes de placement collectifs.

Initialement, le projet prévoyait de ne pas taxer les distributions admises au régime mère-fille réalisées au profit d'une société mère détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice.

Le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale supprime cette mesure.

Il prévoit toutefois que la contribution ne serait pas applicable aux distributions effectuées à l'intérieur d'un groupe en intégration fiscale.

La nouvelle contribution concernerait les sommes mises en paiement à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

 

2e projet de loi de finances rectificative pour 2012 art. 5