Plus-value de cession de titres requalifiée en revenus distribués

 

Quatre groupes familiaux sont associés d'une holding détenant les titres de sociétés commerciales.
L'un d'entre eux souhaitant se retirer, les autres créent une nouvelle holding qui rachète les titres des filiales.
Les titres de la holding d'origine, qui ne détient plus que des liquidités, sont ensuite cédés à une société d'un groupe spécialisé dans le désinvestissement, rapidement liquidée.

Le Conseil d'Etat valide le redressement opéré sur le terrain de l'abus de droit : le montage était uniquement destiné à déguiser en plus-value l'appréhension du revenu distribué constitué par les liquidités de la holding, nécessaires au rachat de la participation du groupe familial sortant.

L'application littérale des textes sur l'imposition au taux proportionnel des plus-values était contraire aux objectifs poursuivis par leurs auteurs, lesquels n'ont pas entendu qu'ils soient applicables à une distribution de revenus.

 

CE 4 mai 2012 n° 338501, 3e et 8e s.-s., min. c/ H.