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L'article 17 de la 2e loi de finances rectificative prévoit que pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides accordées à une autre entreprise sont exclues des charges déductibles dès lors qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, ou qu'elles ne sont pas consenties à une entreprise en difficulté financière soumise à une procédure collective ou de conciliation.

 

Autrement dit, pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, les aides consenties à une autre entreprise qui n'ont pas un caractère commercial ne sont pas déductibles, sauf celles accordées à une entreprise soumise à une procédure collective ou de conciliation.

Les aides, subventions ou abandons de créances à caractère commercial restent déductibles comme précédemment chez la société créancière (et donc imposables chez la débitrice).

2e loi de finances rectificative pour 2012 art. 17