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La publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 au JO du 17 août entraîne l'entrée en vigueur à compter de cette date des mesures de durcissement des droits de mutation à titre gratuit et de la contribution de 3% sur les dividendes.

Validée par le Conseil constitutionnel (Décision 9 août 2012 n° 2012-654 DC : JO 17), la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au Journal officiel du 17 août 2012.

Les mesures fiscales dont la loi prévoit expressément l'entrée en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel sont donc applicables à partir du 17 août. C'est ainsi que :

  • le durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août ;

  • les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents à compter du 17 août sont soumises aux prélèvements sociaux ;

  • une contribution additionnelle à l'IS de 3 % frappe les distributions mises en paiement par les sociétés à partir du 17 août.

Loi 2012-958 du 16 août 2012 (JO 17 p. 13479