La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 publiée au Journal Officiel

La publication de la 2e loi de finances rectificative pour 2012 au JO du 17 août entraîne l'entrée en vigueur à compter de cette date des mesures de durcissement des droits de mutation à titre gratuit et de la contribution de 3% sur les dividendes.

Validée par le Conseil constitutionnel (Décision 9 août 2012 n° 2012-654 DC : JO 17), la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est publiée au Journal officiel du 17 août 2012.

Les mesures fiscales dont la loi prévoit expressément l'entrée en vigueur à compter de la date de sa publication au Journal officiel sont donc applicables à partir du 17 août. C'est ainsi que :

  • le durcissement du régime des droits de mutation à titre gratuit s'applique aux donations consenties et aux successions ouvertes à compter du 17 août ;

  • les plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents à compter du 17 août sont soumises aux prélèvements sociaux ;

  • une contribution additionnelle à l'IS de 3 % frappe les distributions mises en paiement par les sociétés à partir du 17 août.

Loi 2012-958 du 16 août 2012 (JO 17 p. 13479