Le régime des droits de succession et de donation alourdi

 

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 renforce la taxation des transmissions à titre gratuit. En particulier, l'abattement en ligne directe est abaissé à 100 000 euros et le délai de rappel fiscal est porté à quinze ans.

La fiscalité des donations et des successions est alourdie sur plusieurs points, principalement :

 

  • l'abattement en ligne directe est abaissé à 100 000 €  (par parent et par enfant) ;

 

  • le délai de rappel fiscal des donations antérieures est allongé à 15 ans au lieu de 10 précédemment ;

  • le délai pour bénéficier à nouveau de l'exonération des dons familiaux en espèces est allongé à 15 ans également ;

 

  • le principe d'actualisation des différents abattements, tarifs et seuils est supprimé; ceci augmentera donc mécaniquement le poids de la fiscalité au fil des années, progressivement mais de manière très réelle.