Actualités

 

Même si elle ne constitue pas une amende ou une pénalité au sens de l'article 39, 2 du CGI, l'astreinte versée par une entreprise condamnée à démolir un bâtiment n'est pas déductible dès lors que sa finalité est de faire respecter l'autorité de la chose jugée.

 

C'est donc parce que l'astreinte a pour but de contraindre la personne condamnée à respecter l'autorité de la chose jugée que le Conseil d'Etat considère qu'elle ne constitue pas une charge déductible.

CE 20 juin 2012 n° 342714, 3e et 8e s.-s., Sté Sosaca