Le contribuable qui n'a pas déclaré d'importantes sommes qu'il savait imposables est de mauvaise foi

 

A la suite de la condamnation pour détournement de fonds de la comptable de diverses associations, l'administration engage un examen de sa situation fiscale personnelle.

Outre des redressements de bénéfices non commerciaux, elle la taxe d'office à raison de revenus d'origine indéterminée et lui inflige des pénalités pour mauvaise foi.

Le Conseil d'Etat s'appuie sur le fait que la contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable des sommes qu'elle avait encaissées et sur le montant particulièrement élevé de ces sommes pour juger de sa volonté d'éluder l'impôt et donc confirmer la mauvaise foi.

On rappelle que l'importance des sommes d'origine indéterminée imposées d'office ne suffit pas à établir cette mauvaise foi.

L'élément intentionnel est décisif.

 

CE 25 juin 2012 n° 337139, 9e et 10e s.-s., M.