Transmission d'une branche complète d'activité et transfert du personnel

 

La transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire, compte tenu de la nature de l'activité et de la spécificité des emplois qui y sont affectés, à la poursuite de l'exploitation autonome de l'activité.

Se prononçant pour la première fois sur la question de savoir si l'apport d'une branche complète d'activité implique nécessairement le transfert du personnel qui y est affecté, le Conseil d'Etat indique que seul est exigé le transfert du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation autonome de l'activité transmise, cette condition devant s'apprécier compte tenu de la nature de l'activité et de la spécificité des emplois qui y sont affectés.

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 238 quindecies du CGI, la transmission d'une branche complète d'activité est subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l'activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés, à la poursuite d'une exploitation autonome de l'activité.

Le transfert des contrats en cours dans les conditions prévues par l'article L 1224-1 du Code du travail, assure en principe un tel transfert effectif du personnel.

Dans le cas où certains membres du personnel nécessaire à la poursuite de l'exploitation refusent d'être transférés, il convient d'apprécier, dans chaque cas, si ce refus est de nature à faire obstacle à ce que le transfert des éléments essentiels de cette activité puisse néanmoins être considéré comme complet.

 

Avis CE 13 juillet 2012 n° 358931, SAS Ondupack