Apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres

L’apport en société d’un bien d’une valeur excédant celle des titres reçus constitue une libéralité.

Faute pour l’exploitant de justifier de son intérêt à renoncer à la réalisation de la plus-value réalisée lors de l’apport en société d’un élément d’actif immobilisé, la plus-value doit être calculée en retenant la valeur réelle du bien apporté.

CE 22 février 2012 n° 315516