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Le projet de loi prévoit notamment de nouveaux prélèvements : assujettissement de l'indemnité de rupture conventionnelle au forfait social, hausse des cotisations des travailleurs indépendants, contribution à la charge des retraités imposables.

Fondé sur une prévision de déficit de 13,9 milliards d'euros, ce projet comportera de nouvelles mesures de recette et de maîtrise des dépenses, tout en prévoyant certaines améliorations en termes de prestations.

Il est prévu d'assujettir la partie des indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail inférieure à 72 744 € en 2012 au forfait social de 20 %.

Les particuliers employeurs seraient tenus de cotiser sur le salaire réel versé à leurs salariés, la possibilité de cotiser sur un salaire forfaitaire étant supprimé.

Est également prévue une réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants. Notamment, ils cotiseraient à l'assurance maladie à un taux proportionnel à l'ensemble de leurs revenus d'activité et la possibilité qui leur est offerte de réduire l'assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes serait limitée.

Les cotisations des autoentrepreneurs seraient portées à un niveau équivalent à celui des autres travailleurs indépendants.

Les retraités imposables seraient assujettis à une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie à hauteur de 0,15 % en 2013 et 0,3 % en 2014.

En outre, sont proposées différentes mesures de lutte contre la fraude aux cotisations : majoration de 25 % des redressements de cotisations en cas de travail dissimulé, possibilité pour les Urssaf de redresser sur la base des salaires réellement versés, annulation dans certains cas des exonérations de cotisations sociales dont bénéficient l'entreprise donneur d'ordres d'une entreprise sous-traitante …

 

Communiqué de presse du 1er octobre 2012