Fixation de la rémunération du gérant d'une SARL

 

Le gérant d'une SARL ne peut pas s'octroyer une rémunération au prétexte qu'il est seul associé de la société avec son conjoint. Une décision collective des associés s'impose.

Le Code de commerce ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants de SARL mais il était admis que leur rémunération est librement déterminée par les statuts ou par une décision collective des associés.

C'est la première fois que la Cour de cassation énonce clairement ce principe.

Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754 (n° 901 F-PB) Raffoux c/ Garreau