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Une clause statutaire de non-concurrence est opposable au dirigeant non associé s'il l'a acceptée. Cette acceptation ne se déduit pas de la décision des associés le nommant et précisant qu'il doit exercer ses fonctions dans les conditions prévues par les statuts.

Une clause de non-concurrence figurant dans les statuts d'une société n'est pas opposable au dirigeant non associé nommé en cours de vie sociale s'il n'est pas démontré qu'il l'a acceptée.

Confirmation de jurisprudence (Cass. com 12 novembre 1996 n° 1681) : Le pacte social, régi comme tout contrat par l'article 1165 du Code civil, n'a d'effet qu'entre ceux qui l'ont souscrit.

Pour que le gérant non-associé, étranger au contrat de société, puisse se voir opposer la clause de non-concurrence insérée dans les statuts, il faut qu'il ait accepté expressément la clause.

 

Cass. com. 10 juillet 2012 n° 11-20.268 (n° 782 F-D), Sté Messagerie transports Islais c/ Sté Oya transports