Les professionnels de santé premiers à pouvoir pratiquer l’interprofessionnalité d’exercice libéral

 

Les professionnels de la santé peuvent désormais constituer une société leur permettant d’exercer en commun certaines leurs activités et de partager leurs honoraires alors qu’ils dispensent des soins de nature différente. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires sont des sociétés civiles ayant pour objet de permettre à des professionnels de santé de mettre en commun les moyens propres à faciliter l’exercice de leur activité ou d’exercer en commun certaines de ces activités.

Elles sont les premières à être effectivement autorisées à pratiquer une interprofessionnalité d’exercice libéral.

Outre les dispositions de droit commun applicables à toutes les sociétés civiles (C. civ. art. 1832 s.), ces sociétés sont soumises à une réglementation spécifique qui figure dans le Code de la santé publique (art. L 4041-1 et s. issus de la loi 2011-940 du 10 août 2011, et art. R 4041 s. issus du décret 2012-407 du 23 mars 2012).