Une entreprise exploitant une grande surface verse des honoraires à des cabinets conseils pour la réalisation d'études de marchés ou d'impact en vue de l'ouverture de nouveaux points de vente. Ces honoraires sont-ils déductibles du bénéfice imposable en tant que charges ?
Non, répond le tribunal administratif de Montreuil, car ils ont été engagés dans le but d'obtenir des autorisations d'exploitation commerciale.
Or ces autorisations constituent un élément incorporel de l'actif immobilisé dès lors qu'elles sont délivrées sans limitation de durée et confèrent à leur titulaire le droit d'ouvrir et d'exploiter une surface de vente générant des revenus réguliers.
Peu importe qu'elles ne soient pas cessibles.
TA Montreuil 12 avril 2012 n° 1100918, 1e ch., Sté Castorama Dubois investissements