Augmentation de capital et expertise de minorité

Un associé minoritaire ne peut pas demander une expertise de gestion sur l'intérêt que présenterait pour la société une augmentation de son capital car celle-ci n'est pas une opération de gestion.

On sait que dans les SARL et les sociétés anonymes (SA), un ou plusieurs associés représentant une certaine fraction du capital (10 % dans les SARL et 5 % dans les SA) peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une opération de gestion (C. com. art. L 223-37 et L 225-231).

La Cour de cassation vient de préciser que la décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion susceptible de faire l'objet d'une expertise en application de ces textes.

Par suite, un associé d'une société en redressement judiciaire ne peut pas utilement demander une expertise sur l'intérêt que présenterait une augmentation de capital prévue par le plan de redressement de la société.

De même, ne constitue pas une opération de gestion la décision d'affecter en réserve les bénéfices de la société, prise lors de l'assemblée d'approbation des comptes (CA Grenoble 29-3-2006 n° 05-578 : RJDA 10/06 n° 1043).

 Source: Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-18.312 (n° 900 F-PB), Sté René Péronnet viandes en gros c/ Péronnet