Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

TVA : les dépenses liées à une garantie de passif ne sont pas déductibles

Les frais d'avocat versés par un holding à l'occasion d'une transaction le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif consentie au cessionnaire des titres se rattachent à l'opération de cession, opération exonérée n'ouvrant pas droit à déduction.

Selon le Conseil d'Etat, les dépenses d'honoraires d'avocat versés par un holding à l'occasion d'un accord transactionnel le conduisant à verser une indemnité à raison de la garantie de passif qu'il a consentie au profit du cessionnaire de titres dans ses filiales se rattachent à l'opération de cession des titres, opération exonérée de TVA.

Par suite, la taxe ayant grevé ces dépenses n'est donc pas déductible.

Source : CE 13 juillet 2012 n° 345204, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Entreprises Franque

 

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Essential
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, vous ne pouvez pas les désactiver.
Affichage
Accepter
Analytics
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner