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La mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, financé pour partie par des hausses de TVA, constitue la mesure phare du plan gouvernemental.

Le Premier ministre a présenté, le 6 novembre, un pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi qui reprend l'essentiel des préconisations du rapport Gallois.

Ce pacte s'articule autour de 8 leviers de compétitivité comprenant 35 décisions concrètes.

Nous donnons ci-après un résumé des principales mesures fiscales et sociales envisagées, telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse.

Plusieurs projets de loi seront déposés début 2013 afin de mettre en œuvre les premières décisions annoncées.

Un comité de suivi sera mis en place pour dresser à intervalles réguliers un constat sur le fonctionnement du dispositif.

Mesures fiscales

Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice)

Afin de favoriser l'emploi et la compétitivité des entreprises, un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice) serait mis en place à compter de 2013.
Calculé en proportion de la masse salariale brute de l'entreprise hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic, ce crédit d'impôt serait imputable sur l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu dû par l'entreprise.
Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire qui le demandent pourraient bénéficier d'un effet en trésorerie dès 2013.

Aucune obligation d'affectation des sommes économisées n'est prévue.

Les entreprises seraient simplement tenues de saisir les institutions représentatives du personnel pour qu'elles formulent un avis sur l'utilisation de l'aide perçue au cours de l'année précédente et de faire siéger des représentants du personnel dans les conseils d'administration et de surveillance.

Cette mesure serait financée par une réduction supplémentaire des dépenses publiques, par une hausse des taux, intermédiaire et normal, de TVA (voir ci-après) et par une nouvelle fiscalité écologique.

Le groupe de travail annoncé lors de la conférence environnementale serait en effet chargé de mettre en place à compter de 2016 une fiscalité qui privilégierait financièrement les entreprises les plus respectueuses de l'environnement en leur donnant un avantage compétitif.

TVA

Les taux de TVA seraient modifiés, à compter du 1erjanvier 2014,comme suit :
  • le taux réduit de 5,5 %, qui concerne essentiellement les produits et services de première nécessité (produits alimentaires, énergie, appareillages et équipements spéciaux pour handicapés, cantines scolaires, etc.), serait ramené à 5 % ;

  • le taux de 7 %, qui concerne notamment les travaux portant sur les locaux d'habitation, la restauration et les médicaments non remboursables, serait porté à 10 %.

  • le taux normal, actuellement fixé à 19,6 %, serait lui aussi relevé, à 20 %.

Impôt sur les sociétés

Le pacte prévoit également l'engagement d'une réflexion sur l'impôt sur les sociétés afin que celui-ci puisse, à rendement constant, avoir une assiette plus large et des taux modulés.

L'objectif serait d'assurer une convergence européenne en la matière.

Fiscalité de l'épargne et du patrimoine

Une nouvelle réforme de la fiscalité de l'épargne, s'ajoutant à celle déjà prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, serait engagée au premier trimestre 2013.

Afin de renforcer le financement et les fonds propres des entreprises, elle favoriserait le développement de l'épargne financière à long terme et donc les investissements en actions, notamment dans le cadre de l'assurance-vie.
Une nouvelle bourse des PME, opérationnelle au premier trimestre 2013, serait créée pour faciliter l'accès des PME et des ETI aux marchés des capitaux.
Elle serait soutenue par la mise en place d'un « PEA-PME », nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement dans les PME et les ETI, tant en actions qu'en obligations.

Les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement dans les PME prévus dans le cadre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune seraient maintenus durant tout le quinquennat.

Il en irait de même des dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprise (allégements de droits de succession et d'impôt de solidarité sur la fortune, notamment pactes Dutreil).

Autres mesures fiscales

Plusieurs dispositifs fiscaux seraient stabilisés pour la durée du quinquennat.
Seraient concernés :
  • le crédit d'impôt recherche ;

  • les exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes, telles qu'elles existaient avant 2011 tant en matière fiscale que sociale ;

  • les incitations aux investissements dans les PME et les dispositifs favorisant la détention et la transmission d'entreprise (n° 6) ;

  • la contribution économique territoriale.

On notera enfin la création d'un statut fiscal des entrepreneurs, applicable en particulier pour l'imposition des plus-values mobilières.

Mesures sociales

La mise en œuvre du levier « Produire ensemble » nécessite une rénovation du dialogue social initié par la grande conférence sociale.
Il est notamment envisagé à ce titre d'associer toutes les composantes de l'entreprise à sa stratégie en introduisant au moins deux représentants des salariés au sein du conseil d'administration ou de surveillance comme membres délibérants dans les grandes entreprises, selon des modalités à négocier par les partenaires sociaux.
Le levier 6 prévoit d'offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l'emploi et l'avenir.
Dans ce cadre les décisions suivantes ont été prises :
  • Créer dès 2013 10 plates-formes territoriales d'appui aux mutations. Ces plates-formes auront vocation à mobiliser les principaux acteurs dans des bassins où les enjeux pour l'emploi et le développement économique sont particulièrement prégnants, afin de répondre aux besoins en ressources humaines des TPE et PME. 

  • Favoriser l'embauche de jeunes en apprentissage dans les PME avec l'objectif de 500 000 apprentis en 2017.

Dans le cadre du levier visant à faciliter la vie des entreprises en simplifiant et stabilisant leur environnement réglementaire et fiscal, de multiples mesures de simplification sont prévues au nombre desquelles figure la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative unique, d'ici à 2016 au plus tard.

Source: dossier de presse relatif au pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012